Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est un droit qui s'applique également lors de l'achat d'un bien dans un pays étranger et son importation dans un autre pays, y compris en France. Voici quelques points importants à retenir concernant la garantie légale de conformité dans ce contexte :

• Applicabilité : La garantie légale de conformité est obligatoire et vise à vous protéger lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion contre les défauts de conformité qui existaient déjà le jour de la livraison, quelle que soit sa provenance. Cela signifie que si vous achetez une voiture d'occasion à l'étranger, vous avez toujours droit à cette garantie une fois que vous importez le véhicule en France, à condition que la transaction entre dans le cadre d'une vente régulière. Que ce soit pour un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion, une garantie légale de conformité ne peut pas être exclue par le vendeur professionnel.
• Durée : La garantie légale de conformité est valable pendant une période de deux ans pour un véhicule neuf à compter de la date de réception. Pendant cette période, le vendeur est responsable de garantir que le véhicule est conforme à la description donnée, qu'il est adapté à un usage normal et qu'il fonctionne correctement. Suivant la législation du pays où il est acheté, la garantie d’un véhicule d’occasion peut être ramenée à 1 an. Le vendeur professionnel doit préciser que la garantie est d’un an dans le contrat de vente, comme c’est le cas en Allemagne par exemple.
• Recours : Si le véhicule présente un défaut de conformité pendant la période de garantie, vous avez le droit de demander au vendeur une réparation, un remplacement ou un remboursement, selon ce qui est approprié dans les circonstances. Si le vendeur refuse de résoudre le problème, vous pouvez envisager des recours juridiques pour faire valoir vos droits. Si un défaut est constaté dans les 12 mois suivant la réception du véhicule, la charge de la preuve incombe au vendeur pour démontrer l'absence du dit "défaut" lors de la vente. Passé ce délai, soit au-delà des 12 premiers mois, c'est à vous de prouver l'existence du défaut, habituellement à travers un rapport d'expertise souvent requis.

Il est important de noter que la garantie légale de conformité s'applique même si les conditions de vente ou la législation dans le pays d'origine du véhicule diffèrent de celles en France. Cependant, il peut être plus complexe d'exercer ces droits lorsque vous achetez à l'étranger, donc il est recommandé de faire preuve de prudence et de diligence raisonnable lors de l'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays.